Acte de décès

Acte de décès

Les renseignements que nous vous fournissons ici sont divulgués à titre indicatif. Les modalités et les méthodes peuvent varier d’une commune à une autre. C’est pour cette raison que nous vous suggérons vivement de contacter votre mairie, afin d’obtenir des informations plus adaptées à votre situation.

Avant-propos

Au sein de cette description, nous allons vous présenter le document qui est l’acte de décès. Nous allons également vous aider à obtenir une copie intégrale, en fonction de vos nécessités administratives. Enfin, nous vous proposons aussi tout un résumé, afin de vous aider à l’obtenir dans les meilleures conditions, en lien avec le délai de réception et concernant les usagers pouvant en faire la demande. Tout d’abord, l’acte de décès est un document qui doit être sollicité au sein de la municipalité reflétant le domicile de la défunte personne.

Qui peut en faire la demande ? Tout le monde peut en faire la demande. Pour en faire la sollicitation, il est important de vous préciser que l’obtention de l’acte de décès est entièrement gratuite. Vous voudriez savoir que contient cette documentation exactement ? Au sein de la copie intégrale y figurent des renseignements tels que ; la date, l’heure et le lieu du décès de la personne. Ensuite, on peut également y trouver la civilité du défunt (nom, prénoms, son lieu de naissance, son métier et aussi l’adresse de son dernier domicile).

L’acte de décès fait aussi apparaître des informations telles que ; les prénoms, le nom de famille, profession et le lieu de résidence des parents de la personne défunte. Si la personne a été mariée voire en situation de Pacs, la civilité de son époux(se) ou de son partenaire, est également mentionnée. Enfin, dans le cas où la personne n’avait pas de partenaire connu, la civilité du déclarant (du décès) peut également être présente au sein de ce document (on précisera éventuellement le lien de parenté, s’il y en a un).

Information importante : la situation de décès est mentionnée « en marge » de l’acte de naissance de l’usager. Enfin une demande de copie intégrale d’acte de décès, peut être sollicitée pour tout individu né sur le territoire français (France Métropolitaine et zone Outre-Mer).

Comment faire une demande d’acte de décès ?

Cette sollicitation peut se faire directement en ligne, par courrier mais aussi directement en mairie. Si vous décidez de faire la demande de façon virtuelle, sachez que depuis le site officiel de la mairie de la commune du défunt, cette demande peut être effectuée. Dans le cas contraire, ne vous inquiétez pas cette demande peut se faire via la page Internet du « service public ». En passant par le site public, on vous demandera de remplir un formulaire en plusieurs étapes. Toutefois, sachez que cette sollicitation est rapide. 

Tout d’abord au sein de la première étape, on vous demandera de préciser le motif de la demande, ainsi que la ville concernée par la sollicitation. La deuxième étape va concerner le type d’acte à demander. Dans le cas d’une demande de copie intégrale d’acte décès, veuillez sélectionner la mention qui s’ajuste à cette sollicitation en ligne. La troisième étape consiste à vous identifier, comme demandeur. De façon générale on vous demandera une précision sur votre civilité (nom, prénoms et adresse postale). 

Éventuellement, on peut vous demander de mentionner le lien de parenté éventuel avec le défunt. Une fois que les champs sont correctement remplis, on passera à la quatrième étape qui consiste juste à recapituler l’essentiel de la sollicitation virtuelle. Cette derrière phase vise simplement à vérifier les informations saisies, afin d’éviter d’éventuelles erreurs. Une fois que la demande est prise en compte, sachez qu’il faudra compter en règle générale, un délai de plusieurs jours pour recevoir le document en question au domicile du demandeur (par courrier postal).

Renseignements complémentaires : comme nous le disions précédemment, la demande d’acte de décès peut se faire aussi en mairie (en ligne sur le site de la mairie au sein de la rubrique relative aux démarches en ligne « État-Civil »), à condition que la municipalité corresponde au dernier lieu de résidence de la personne défunte. Si vous préférez aller directement sur place, sachez que le document vous est délivré directement. Enfin si vous préférez faire la demande par courrier, l’acte en question vous sera divulgué par voie postale, sous plusieurs jours.

Durée de validité d’un acte de décès

Un acte de décès est toujours valable, il n’y a pas de date d’expiration. En revanche, il peut être renouvelé si un ou plusieurs éléments qui figurent au sein de ce document ont été modifiés entretemps. Mais de façon générale et cela concerne tous les documents relatifs à l’État-Civil que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou de décès, il n’y a pas de date limite à compter de la délivrance de ce type de documentation.

Informations complémentaires

Demander un acte de décès depuis l’étranger

C’est possible. De la même façon qu’un acte de décès pour une personne décédée en France, les mêmes informations seront présentes sur l’acte. La démarche est également gratuite. Depuis l’étranger, il sera possible de faire la sollicitation en se connectant depuis le site du « service public » via la plateforme « FranceConnect ». Pour ce faire, nous vous indiquons qu’il sera nécessaire de se créer un compte virtuel au sein du site du « service public ». Réalisez la demande, en remplissant un formulaire et une fois que la demande est disponible, il sera possible de télécharger l’acte en format PDF.

Si toutefois, vous préférez recevoir l’acte de décès par courrier, indiquez-le directement à l’occasion de la demande initiale, en insérant l’adresse postale concernée ainsi que le pays. Dans un délai de 10 jours « calendaires » le document sollicité sera disponible. Enfin, l’acte divulgué comportera « la signature d’un officier d’état civil ». Est-ce possible de faire une demande d’acte de décès par courrier depuis l’étranger ? Oui, pour ce faire il sera nécessaire de vous rapprocher du « Service Central d’État-Civil de Nantes ». Ce service dépend directement du Ministère des Affaires Étrangères. Voici l’adresse complète :

Service central d'état civil (Ministère chargé des affaires étrangères)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
France

Pour plus de renseignements à ce sujet, retrouvez un numéro de téléphone ainsi que des précisions sur la page Internet officielle du « service public ».

Déclaration de décès

Lorsqu’un individu décède, la déclaration de décès est un document officiel qui doit être sollicité directement en mairie, au sein de la commune du lieu où le décès est constaté. Il faut que cette démarche soit réalisée dans les 24 heures, suivant la constatation du décès. Il s’agit bien évidemment d’une démarche obligatoire. Qui constate un décès ? Dans la plupart des cas, c’est un médecin qui fait le constat. Toutefois, en cas de mort violente, les autorités policières (ou la gendarmerie) sont également sollicitées. 

Dans ce cas précis, il sera possible de faire constater le décès par un médecin qui sera dépêché sur place. Enfin, une autorisation judiciaire peut être fournie en complément, autorisant entre autres l’inhumation de la personne défunte. Si la personne est décédée au sein du milieu hospitalier, ou en maison de retraite, un médecin habilité se déplacera sur place afin de faire le constat du décès. Comme nous le disions plus haut, il est important que la déclaration de décès, soit faite dans les 24 heures suivant la mort de l’individu. 

Cependant, si une ou plusieurs facteurs interviennent et font que la déclaration de décès se fasse, passé le délai de 24 heures, il sera tout de même possible de réaliser cette démarche.