Acte de mariage

Acte de mariage

Les informations que nous vous fournissons ici sont données à titre indicatif. Les conditions et les méthodes peuvent varier d’une ville à l’autre. C’est pour cela que nous vous recommandons vivement de contacter votre mairie en vue d’obtenir des renseignements plus adaptés à votre cas.

L’acte de mariage est un document juridique établi par un officier de l’état-civil au cours de la cérémonie célébrée à la mairie. Il sert à prouver légalement et juridiquement la situation maritale des deux personnes concernées. 

Il comporte les informations suivantes :

  • L’année, le jour et l’heure de son établissement (et donc de la célébration) ainsi que les nom(s) et prénom(s) de l’officier de l’état-civil ;
  • L’état civil de chaque époux : prénom, nom de famille, profession, âge, date et lieu de naissance et domicile ;
  • L’état civil des parents de chaque époux : prénoms, noms, professions et domiciles ;
  • La déclaration mentionnant le consentement des époux pour se marier ;
  • L’état civil des témoins ;
  • Le contrat de mariage, uniquement si ce dernier existe, ainsi que le nom et le lieu de résidence du notaire qui l’aura établi.
  • Les possibles mentions marginales : divorce, séparation, décès, modification du contrat de mariage, etc.

Quelle est l’utilité d’un acte de mariage ?

L’acte de mariage peut être délivré sous trois formes différentes, comme c’est également le cas pour un acte de naissance :

  • Une copie intégrale : toutes les informations que nous vous avons listées précédemment apparaissent ;
  • Un extrait avec filiation : l’état civil des époux et de leurs parents ainsi que les mentions marginales s’il y en a ;
  • Un extrait sans filiation : uniquement l’état civil des époux et les mentions marginales.

Un acte de mariage peut vous être demandé dans plusieurs situations de la vie quotidienne et afin de réaliser certaines démarches administratives. Par exemple, vous aurez besoin de prouver votre situation maritale dans le but d’obtenir un livret de famille ou encore un certificat de nationalité française. Il vous servira aussi pour entamer une procédure de divorce ou encore pour vous remarier. Vous devrez aussi présenter un acte de mariage pour effectuer une donation, une succession ou une vente

Le contrat de mariage

Vous ne le savez peut-être pas, mais le contrat de mariage est un acte rédigé par un notaire, avant ou après le mariage, qui permet de déterminer le régime matrimonial qui s’appliquera entre les deux époux. Si ces derniers ne font pas les démarches nécessaires à l’établissement d’un contrat de mariage spécifique, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’appliquera automatiquement. 

En France, il existe 4 types de contrats possibles :

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens achetés au cours du mariage sont communs, même si seul l’un des deux époux paie. 
  • Le régime de la communauté universelle : tous les biens sont communs.
  • Le régime de séparation de biens : chacun des époux conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que l’intégralité de ses revenus et de ses économies.
  • Le régime de la participation aux acquêts : tout au long de la durée du mariage, les époux sont sous le régime de la séparation de biens. En revanche, lorsque l’union est rompue (décès, divorce ou modification du contrat de mariage), le régime devient communautaire. Au moment venu, un notaire répartira équitablement l’enrichissement constaté lors du mariage entre les conjoints.

Il peut être judicieux de réaliser un contrat de mariage. En effet, le régime qui est octroyé par défaut peut ne pas convenir à tous les couples. Vous devez savoir que ce type de contrat est modifiable à tout moment. En vue d’obtenir des conseils adaptés, nous vous recommandons vivement de contacter un notaire si vous désirez établir un contrat de mariage. 

Je souhaite obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage, comment faire ?

Afin de vous procurer un acte de mariage, vous devez impérativement vous adresser à la mairie où l’union a été célébrée. Trois options différentes s’offrent à vous pour en faire la demande. En effet, vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche administrative en ligne, directement auprès de la mairie concernée ou bien d’adresser votre demande par courrier. Cette démarche est totalement gratuite, quel que soit le mode de délivrance choisi. 

Attention toutefois si vous résidez à l’étranger, des frais d’envoi pourront vous être facturés.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage ? Ceci dépend en grande partie du type de document auquel vous souhaitez avoir accès. Dans le cas d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez être l’un des deux époux, un parent ou un grand-parent, un enfant ou un petit-enfant ou bien un professionnel autorisé à les consulter dans le cadre de ses fonctions (comme un avocat ou un notaire, par exemple). En revanche, si vous voulez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, vous n’avez pas besoin de justifier votre demande. 

Sur le portail informatique de Service Public

Connectez-vous sur le site du Service Public afin d’effectuer la demande virtuellement. Laissez-vous guider par la plateforme. Il se peut que certaines mairies ne proposent pas ce type de service informatique. Dans ce cas, déplacez-vous directement dans l’établissement public ou envoyez votre demande par courrier.

À la mairie

Rendez-vous dans la mairie qui a célébré le mariage des époux, muni de votre carte d’identité et de votre livret de famille si vous voulez une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Ces documents permettront au personnel de vous identifier et vous prouverez ainsi votre lien de parenté avec l’une des personnes concernées par l’acte de mariage. Une photocopie du document juridique vous sera remise instantanément. 

Par courrier postal

Envoyez un courrier à la mairie du lieu de mariage. Indiquez les données suivantes : la date du mariage, le nom de famille et le prénom de chaque époux, ainsi que les noms et les prénoms des parents si votre requête concerne une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation. N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées personnelles afin que le document puisse vous être envoyé par voie postale.